L'Europe sociale

L'action communautaire, limitée par le traité de Rome au marché du travail a été étendue par l'Acte unique à la santé et à la sécurité au travail. La Charte communautaire des droits sociaux de 1989 n'a pas eu une grande postérité. Le protocole social annexé au Traité de Maastricht, y est intégré par le Traité d'Amsterdam qui crée un titre VIII “emploi” et un titre XI “social” dans le TUE, mais le Royaume-Uni dispose d'une clause de réserve à cet endroit. Les domaines des rémunérations, du droit d'association et du droit de grève restent exclus du champ communautaire.

Les droits du salarié

• accès à l'emploi : la Stratégie européenne pour l'emploi lancée au milieu des années 1990, met en oeuvre la méthode ouverte de coordination (MOC). En outre, deux directives de 2000 visent à interdire les discriminations au niveau du sexe, de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle.
• conditions de travail : une directive de 1991 prévoit une obligation d'information sur le contrat de travail. Une directive cadre de 1989 a réglementé la santé au travail (elle a été complétée par les directives amiante, bruit, travail sur écran) et une directive de 2003, en renégociation, s'est intéressé à l'aménagement du temps de travail.
• protection de l'emploi et des revenus : elle implique l'obligation de consultation et de négociation en cas de licenciement collectif (1998), le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise (2001), l'instauration d'un système de garantie en cas d'insolvabilité de l'employeur (2002).
• implication dans la vie de l'entreprise : la consultation et l'information des représentants des travailleurs a été rendue obligatoire (2002). Les entreprises de dimension communautaire (plus de 1000 employés dont au moins 50 dans deux Etats membres) doivent se doter d'un comité d'entreprise européen (1994).
• égalité de traitement hommes-femmes : l'article 141 du Traité de Rome qui imposait l'égalité de rémunération a été reconnu d'effet direct (Defrenne II, 1976). Une directive de 1976 admet que certaines activités puissent être refusées aux femmes du fait de leurs caractéristiques physiques mais la CJCE en a une interprétation restrictive (Kreil, 2000).
  

La coordination des régimes de sécurité sociale reste le domaine de compétence des Etats mais le droit communautaire assure la coordination des régimes pour les travailleurs migrants et de leur famille, au nom des principes d'unicité de la loi applicable, d'égalité de traitement et de totalisation des droits (directive de 1971, en cours de révision).
A travers le dialogue de Val-duchesse a été instauré un mécanisme de concertation entre la Commission et les partenaires sociaux, sur la base duquel ont été adoptées des directives sur le congé parental (1995), le travail à temps partiel (1997) et les CDD (1999).

Les politiques de lutte contre l'exclusion

Elles sont peu développées et se limitent à la lutte contre l'exclusion sociale et les actions en faveur des personnes handicapées (à travers le programme Helios).