Institutions : les juridictions

Instituée par le traité CECA, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) est saisie des recours directs :

• les recours en manquement permettent de sanctionner la violation par un Etat membre d'une obligation communautaire et peuvent être formés par la Commission aussi bien que par un autre Etat membre.
• les recours en annulation (article 230 TCE) s'attaquent aux actes communautaires et peuvent être formés par les Etats membres, les institutions communautaires et les personnes physiques et morales qui doivent, elles, démontrer un intérêt à agir.
• les recours en carence (article 232 TCE) sanctionnent le défaut d'action d'une institution et peuvent être formés dans les mêmes conditions que le recours en annulation.
• les recours en réparation sanctionnent les dommages causés par les organes ou les agents des communautés et peuvent être formés par les Etats membres et les personnes physiques et morales.
• les pourvois contre les arrêts et ordonnances du Tribunal de première instance. La Cour se prononce uniquement sur le droit et peut soit renvoyer l'affaire au TPI soit statuer elle-même.
  

Pour les actes du deuxième pilier, la Cour n'est pas compétente et, en ce qui concerne ceux du troisième pilier, elle peut connaître des recours en annulation. La Cour dispose également du monopole du renvoi préjudiciel. Celui-ci est obligatoire en cas de problème d'invalidité ainsi que pour les juridictions suprêmes nationales en cas de problème d'interprétation. Les renvois préjudiciels sont diffusés par la Cour à tous les Etats membres qui peuvent faire part de leurs observations. La Cour est composée de 27 juges et de 8 avocats généraux nommés par les Etats membres pour 6 ans renouvelables. Le Président de la Cour, désigné pour trois ans parmi les juges, est actuellement Vassilios Skouris.

Le Tribunal de première instance (TPI) assiste la CJCE depuis 1989. Il est le juge de droit commun des recours directs déposés par les personnes physiques ou morales. Il est composé de 27 juges nommés par les Etats membres pour 6 ans renouvelables. Son Président, désigné pour trois ans parmi les juges, est depuis 1998 Bo Vesterdorf.

Selon l'importance de l'affaire, la Cour et le TPI peuvent siéger en formation plénière, en grande chambre de 13 juges, en chambre de 3 ou 5 juges, voire en formation unique pour le TPI. Le Traité de Nice donne la possibilité de créer des chambres internes chargées de connaître certains recours (fonction publique européenne, droit des brevets, ...).