Agences et autres organes

Le Médiateur européen a été institué par le traité de Maastricht. Il est élu par le Parlement pour 5 ans, examine les plaintes individuelles pour mauvaise administration et propose une solution à l'amiable. Nikoforos Diamandouros, actuellement en charge de ce poste, est assisté d'une équipe de 30 personnes. Le médiateur reçoit un peu moins de 4000 plaintes par an, dont un quart concernait en 2006 le manque de transparence, et visait en majorité la Commission.

Agences

Il existe 22 agences communautaires décentralisées parmi lesquelles l'Agence des droits fondamentaux (FRA, Vienne), l'Agence européenne pour l'environnement (EEA, Copenhague), l'Agence chargée des frontières extérieures (FRONTEX, Varsovie), l'Agence chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA, Héraklion), l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA, Parme). On dénombre 3 agences reliées au deuxième pilier, dont l'Agence européenne de défense (EDA, Bruxelles) et l'Institut d'études de sécurité (ISS, Paris). 3 agences effectuent des missions du troisième pilier dont Europol (La Haye, 2002) et Eurojust (La Haye, opérationnel depuis 1999). Les agences exécutives sont créées pour une durée déterminée : il en existe actuellement trois (santé public, éducation audiovisuel et culture, énergie). L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) est en charge des ressources humaines.

Autres organes

Une école européenne d'administration a été créée en 2005. Un contrôleur européen pour la protection des données personnelles a été créé en 2004. Un Office de lutte anti-fraude (OLAF) indépendant a été créé au sein de la Commission en 1999.

La Banque européenne d'investissement

Créée par le traité de Rome, elle accorde différents types de prêts :

• les prêts globaux (40 000 à 25 Mns €) sont accordés via des intermédiaires financiers aux PME et aux collectivités locales
• les prêts groupés (jusqu'à 50 Mns €) s'adressent aux entreprises de taille moyenne
• les prêts individuels directs (plus de 25 Mns €) concernent les grands projets
• des activités de capital-risque et de garantie en faveur des PME, via le Fonds européen d'investissement créé en 2000
• un mécanisme de financement structuré permettant de compléter les prêts du privé
  

Les financements se font dans divers domaines : cohésion, innovation, compétitivité des entreprises, éducation, environnement (dans 35% des projets), réseaux trans-européens. La BEI coopère également avec de très nombreux pays tiers. Elle finance chaque année pour 50 Mds € de projets, à hauteur de 33 à 50%. La BEI a ainsi financé le viaduc de Millau, le réseau TGV, les PME (1,5 Mds € en France en 2004, et 0,5 Mds pour le capital-risque).
La BEI est constituée de quatre organes :

• le conseil des gouverneurs, principal organe de décision, est composé des ministres des finances des Etats membres
• le conseil d'administration, chargé des décisions de prêt et d'emprunt, est composé de 27 membres, d'un représentant de la Commission et de 16 suppléants
• le comité de direction est composé du Président nommé pour 6 ans (Philippe Maystadt depuis 2000) et de 8 vice-présidents
• le comité de vérification est composé d'un président, de deux membres et de trois observateurs

La Banque centrale européenne

Fondée en 1998, elle a remplacé l'Institut monétaire européen. Elle siège à Francfort. Elle remplit deux missions principales

• elle s'occupe de la gestion de la monnaie unique. Elle contrôle pour cela l'émission de pièces et de billets, produit des statistiques et met en oeuvre la politique de change décidée - en tenant compte de l'objectif de stabilité et de ses avis - par le Conseil de l'UE. Elle gère enfin le système de paiement interbancaire TARGET.
• elle est responsable de la stabilité des prix. Elle évalue l'inflation au moyen de la masse monétaire et des perspectives d'évolution des prix (salaires, taux d'intérêt, ...). Pour la maintenir en-dessous de 2%, elle dispose d'instruments tels que les opérations de refinancement, les facilités permanentes de prêt ou de dépôt, les réserves obligatoires et les opérations de réglage fin. Elle apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté « sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix » (article 105 TUE)
  

Elle comprend trois organes de décision :

• le Conseil des gouverneurs de la BCE prend les principales décisions et définit la politique monétaire, y compris les objectifs intermédiaires. Il est composé des membres du directoire et des gouverneurs des banques centrales des Etats ayant adopté l'euro.
• le Directoire applique les orientations définies par le Conseil des gouverneurs. Il est composé du Président et du Vice-Président, ainsi que de quatre autres membres désignés par les Etats, qui disposent d'un mandat de 8 ans non renouvelable.
• le Conseil général, composé du Président, du vice-Président et des gouverneurs de banque centrale du SEBC, travaille à l'accession à l'euro des pays ne l'ayant pas encore adopté.

Institutions : les Comités

Comité économique et social

Institué par le traité de Rome, il a un pouvoir consultatif et communique l'opinion des représentants de la vie économique et sociale. Il est composé de 344 membres (employeurs, salariés, activités diverses) nommés par le Conseil de l'UE pour 4 ans renouvelables. Son président, élu pour 2 ans, est actuellement Dimitris Dimitriadis. Il dispose de six sections (ECO, INT, TEN, SOC, NAT, REX) et peut créer des observatoires dans les domaines nécessitant un suivi souple (marché intérieur). La consultation est obligatoire (régions, environnement) ou facultative, et le Comité peut émettre des avis de sa propre initiative (un sur dix environ).

Comité des régions

Institué par le traité de Maastricht, il a un pouvoir consultatif. Il est composé de 344 membres nommés à l'unanimité par le Conseil de l'UE pour 4 ans, qui se répartissent au sein de quatre groupes politiques. Son président, élu pour 2 ans, est actuellement Michel Delebarre. Il se réunit en assemblée plénière cinq fois par an et dispose de six commissions permanentes (COTER, ECOS, DEVE, EDUC, CONST, RELEX). Sa consultation est obligatoire dans dix domaines (formation, santé, culture, réseaux trans-européens, politique régionale, environnement, emploi, fonds social, coopération transfrontalière) mais le Comité peut émettre un avis de sa propre initiative.

Cour des comptes

Instituée par le traité de Bruxelles (1975), elle est devenue une institution européenne avec le traité de Maastricht. La Cour, qui siège à Luxembourg, examine les comptes des institutions et organes des communautés et des bénéficiaires des aides européennes. Elle assiste le Parlement européen dans le contrôle du budget, à travers le rapport qu'elle présente en novembre. Elle est composé de 27 membres, soit un par Etat, nommés pour 6 ans renouvelables par le Conseil de l'UE à la majorité qualifiée. Son Président, élu pour trois ans, est actuellement Hubert Weber.

Institutions : les juridictions

Instituée par le traité CECA, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) est saisie des recours directs :

• les recours en manquement permettent de sanctionner la violation par un Etat membre d'une obligation communautaire et peuvent être formés par la Commission aussi bien que par un autre Etat membre.
• les recours en annulation (article 230 TCE) s'attaquent aux actes communautaires et peuvent être formés par les Etats membres, les institutions communautaires et les personnes physiques et morales qui doivent, elles, démontrer un intérêt à agir.
• les recours en carence (article 232 TCE) sanctionnent le défaut d'action d'une institution et peuvent être formés dans les mêmes conditions que le recours en annulation.
• les recours en réparation sanctionnent les dommages causés par les organes ou les agents des communautés et peuvent être formés par les Etats membres et les personnes physiques et morales.
• les pourvois contre les arrêts et ordonnances du Tribunal de première instance. La Cour se prononce uniquement sur le droit et peut soit renvoyer l'affaire au TPI soit statuer elle-même.
  

Pour les actes du deuxième pilier, la Cour n'est pas compétente et, en ce qui concerne ceux du troisième pilier, elle peut connaître des recours en annulation. La Cour dispose également du monopole du renvoi préjudiciel. Celui-ci est obligatoire en cas de problème d'invalidité ainsi que pour les juridictions suprêmes nationales en cas de problème d'interprétation. Les renvois préjudiciels sont diffusés par la Cour à tous les Etats membres qui peuvent faire part de leurs observations. La Cour est composée de 27 juges et de 8 avocats généraux nommés par les Etats membres pour 6 ans renouvelables. Le Président de la Cour, désigné pour trois ans parmi les juges, est actuellement Vassilios Skouris.

Le Tribunal de première instance (TPI) assiste la CJCE depuis 1989. Il est le juge de droit commun des recours directs déposés par les personnes physiques ou morales. Il est composé de 27 juges nommés par les Etats membres pour 6 ans renouvelables. Son Président, désigné pour trois ans parmi les juges, est depuis 1998 Bo Vesterdorf.

Selon l'importance de l'affaire, la Cour et le TPI peuvent siéger en formation plénière, en grande chambre de 13 juges, en chambre de 3 ou 5 juges, voire en formation unique pour le TPI. Le Traité de Nice donne la possibilité de créer des chambres internes chargées de connaître certains recours (fonction publique européenne, droit des brevets, ...).

Institutions : le Parlement européen

L'importance du Parlement n'a cessé de grandir au fil du temps. Il a acquis en 1979 une légitimité démocratique, suite à la décision du Conseil de 1974 de le faire élire au suffrage universel. Le Parlement a un rôle dans les domaines suivants :

• pouvoir législatif : il dispose d'une petite partie de l'initiative communautaire (article 332) en demandant à la Commission d'émettre une proposition et d'un pouvoir de décision, partagé avec le Conseil de l'Union européenne.
• pouvoir budgétaire : avec le Conseil de l'UE, il est chargé de l'adoption du budget. Ces pouvoirs lui ont été donnés pour la première fois par le traité de Luxembourg (1970), complété par le traité de Bruxelles (1975) qui lui permet de donner ou non la décharge à la Commission.
  
• pouvoir de contrôle : il peut voter des résolution, poser des questions, créer des commissions d'enquêtes. Il contrôle la désignation de la Commission, l'exécution du budget, et peut déposer une motion de censure contre la Commission à la majorité des 2/3 (article 201).
  

Le Parlement compte 785 députés (736 pour la prochaine législature) élus pour 5 ans, qui ne doivent pas cumuler le mandat de parlementaire national, de membre du gouvernement ou d'une autre institution européenne. Il se répartissent au sein de huit groupes transnationaux :

• Parti populaire européen et des démocrates européens
• Parti socialiste européen
• Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
• Verts/Alliance libre européenne
• Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique
• Indépendance/Démocratie
• Union pour l'Europe des nations
• Identité, traditions, souveraineté
  

Le Parlement siège quatre jours par mois à Strasbourg. Les modes de scrutin ont été harmonisés en 2002. Le Parlement fixe son règlement. Le bureau du Parlement est composé du Président et des quatorze vice-présidents élus pour 2 ans et demi. La Conférence des présidents, composée du Président du Parlement et des chefs de groupes fixe l'ordre du jour.

Institutions : les Conseils

Conseil de l'UE ou Conseil des ministres

Il adopte la majorité des actes dérivés et dispose d'un pouvoir de décision partagé avec le Parlement européen (article 202). Il est titulaire de la fonction exécutive, qu'il délègue à la Commission, mais qu'il peut contrôler au moyen de la comitologie (comité consultatifs, comités de gestion, comités réglementaires). Composé des représentants ministériels des Etats membres, le Conseil de l'UE peut siéger en neuf formations, la principale étant celle des affaires générales et relations extérieures. Il est assisté par le Comité des représentants permanents (COREPER), qui dans ses deux formations - COREPER I axé sur les questions sociales et économiques, COREPER II axé sur les questions politiques, financières et de politique étrangère ; dont les réunions sont elles-même préparées au sein des groupes Mertens et Antici - effectue les premiers accords. Les décisions peuvent s'y prendre à la majorité simple, à l'unanimité ou à la majorité qualifiée (majorité des Etats, pondération du vote : 255/345, 62% de la population). Le Conseil est présidé alternativement pendant 6 mois par un Etat membre, qui établit notamment l'ordre du jour. Il a à ses côtés une administration de 3000 personnes, dirigée par le Secrétaire général (actuellement Javier Solana).

Conseil européen

Il est apparu en 1974, donnant un caractère institutionnel aux sommets de chefs d'Etat qui se tenaient depuis 1961. Ses missions ont été définies par la déclaration de Stuttgart (1983) et par le traité de Maastricht (article 4 TUE) : il définit les “orientations politiques générales” de l'Union. Il réunit au minimum deux fois par an, en juin et décembre, les dirigeants nationaux et le Président de la Commission, assistés des ministres des affaires étrangères et d'un autre membre de la Commission.

Institutions : la Commission européenne

Elle a trois rôles principaux (article 211 TCE) :

• gardienne des traités, elle peut formuler des recommandations et des avis, voire engager une procédure devant la CJCE contre un Etat ayant manqué à ses obligations (articles 226 et 228)
• moteur de l'intégration, elle dispose d'un droit d'initiative, qu'elle partage avec les Etats membres dans les deuxième et troisième piliers
• organe exécutif, dans la mesure où le Conseil de l'UE lui délègue cette compétence, elle applique le droit et le budget. Elle a également un rôle de représentation et peut signer des traités.
  

La Commission est composée de 27 commissaires nommés pour 5 ans. Sa désignation se fait en plusieurs temps : le Conseil européen choisit un Président à la majorité qualifiée, qui doit recevoir l'approbation du Parlement européen, puis il désigne des commissaires qui se présentent avec leur président devant le Parlement européen pour une nouvelle approbation, avant de les nommer. Les commissaires ne doivent pas cumuler les fonctions (à l'exception des universitaires) et faire preuve d'"honnêteté et de délicatesse" dans l'acceptation d'un nouvel emploi. Leur mandat ne peut prendre fin qu'en cas de décès, de démission volontaire, de démission d'office prononcée par la CJCE pour faute grave (article 216), de renvoi par le Président (article 217) ou de démission collective consécutive au vote d'une motion de censure par le Parlement européen. Le fonctionnement de la Commission obéit au principe de collégialité : aucun commissaire n'a de pouvoir propre (Azko, 1986) mais il a été marqué dernièrement par un renforcement du rôle du Président (distribution des portefeuilles, ...). La Commission est assistée de 24 000 fonctionnaires, encadrés par un Secrétariat général et répartis au sein de 40 directions générales et services spécialisés.

La Commission a publié plusieurs livres blancs, parmi lesquels :

• Responsabilité environnementale (2000)
• Gouvernance européenne (2001)
• Transports à l'horizon 2010 (2001)
• Education (2001)
• Services d'intérêt général (2004)
• Politique de communication européenne (2006)

Les étapes de la construction européenne

Alors que la vision confédéraliste est favorable à l'émergence de structures de simple coopération (UEO, OECE, Conseil de l'Europe, ...), les partisans d'une union plus étroite adoptent une démarche gradualiste. Dans la déclaration de l'Horloge (9 mai 1950), Robert Schumann annonce : “l'Europe ne se fera pas d'un coup (... il est nécessaire de) procéder par des réalisation concrètes, créant d'abord des solidarités de fait”. La Communauté du Charbon et de l'acier (CECA), composée d'une Haute Autorité, d'un Conseil, d'une Assemblée parlementaire et d'une Cour de justice est ainsi créée en 1951. La Communauté européenne de défense (CED) prévue en 1952 par le Traité de Paris, connaît cependant un échec deux ans plus tard. La construction est relancée par la Conférence de Messine (1956), qui aboutit à la signature des deux Traités de Rome (25 mars 1957) instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) et la Communauté économique européenne (CEE). Cette dernière prévoit la mise en place d'une union douanière, la libre-circulation des personnes, des services et des capitaux ainsi que certaines politiques communes dont la PAC. Malgré quelques crises (vetos français à l'entrée de la Grande Bretagne, crise de la chaise vide résolue par le compromis de Luxembourg en janvier 1966), la construction s'achève : l'union douanière est réalisée en 1968. Le sommet de La Haye (1969) décide alors la réalisation d'une union économique et monétaire, dont une première ébauche est le serpent monétaire européen (1972), suivi du système monétaire européen (1979). Le projet Spinelli (1984), soutenu par le Parlement européen, propose d'accélérer la construction européenne, notamment en assouplissant la procédure de décision et influence l'Acte unique européen (1986), première modification substancielle du Traité de Rome, qui dote les communautés de nouvelles compétences (environnement, recherche, politique régionale). Le rapport Delors (1988) fixe les modalités du passage à l'UEM. Le traité de Maastricht (7 février 1992) crée l'Union européenne qui repose sur une architecture en trois piliers. Il est révisé par le traité d'Amsterdam (1997) qui communautarise partiellement le troisième d'entre eux, crée un poste de Haut représentant pour la PESC, crée un chapitre relatif à l'emploi et étend la procédure de codécision. Le traité de Nice (2000) réforme la composition des institutions et le mode de décision au sein du Conseil tandis qu'est proclamée la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe échoue durant la procédure de ratification nationale en 2005.

Les élargissements

Un premier élargissement s'effectue en 1973 (Royaume-Uni, Irlande, Danemark). Il est suivi de ceux de 1980 (Grèce), 1986 (Espagne, Portugal), 1995 (Autriche, Finlande, Suède), 2004 (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie), 2007 (Bulgarie, Roumanie). Trois pays ont été reconnus candidats : la Turquie (1999), la Croatie (2004), la Macédoine (2005).

Théories : le libéralisme

Il s'inspire de la philosophie libérale des Lumières. Le libéralisme commercial fait le lien entre commerce et paix ("le commerce guérit des préjugés destructeurs”, selon Montesquieu, repris par Jeremy Bentham, John Stuart Mill, Richard Cobden). Plus tard, Norman Angell dénonce l'irrationalité économique du recours à la guerre (La Grande illusion, 1909). La régulation des relations commerciales doit empêcher la guerre, selon John Hobson. Le libéralisme républicain associe démocratie et paix. Sous sa forme idéaliste, le courant se développe au début du XXe siècle, à travers notamment le discours en 14 points du Président Wilson (1918). Durant l'entre-deux-guerres sont mises en oeuvre des politiques visant à maintenir le statu quo (entrée de l'Allemagne à la SDN, pacte Briand-Kellog, ...). Depuis la montée des nationalismes, on doute du pacifisme de l'opinion publique, qu'il faut éduquer “à une conscience sociale mondiale” (Alfred Zimmern). Le libéralisme institutionnel souhaite la mise en place de structures internationales. L'Ecole anglaise se développe pendant la Guerre froide. Hedley Bull estime que les Etats sont capables d'autorégulation à travers des règles (recours limité à la forec, non-ingérence, respect de la parole donnée) et d'institutions. Plus tard, Andrew Moravcsik a tenté de renouveler l'approche libérale dans son article Taking preferences seriously (1997). où il affirme la primauté des acteurs individuels et des groupes privés, dont l'Etat représente et défend les intérêts matériels et idéels, ce qui n'en fait pas un acteur unitaire. Son comportement international est influencé par son régime interne (bien que le régime démocratique puisse être court-circuité par une minorité) et les préférences des autres Etats.

Théories : Le réalisme

On le tient pour le paradigme dominant. Il repose sur quelques postulats :

• état d'anarchie du système international : il n'y a pas d'autorité centrale
• prédominance des Etats, qui sont les principaux groupes de conflit
• rationalité des décideurs, qui se basent sur un intérêt national défini en terme de puissance
• nécessité de l'équilibre des puissances
  

Parmi ses précurseurs, on cite Thucydide, Hobbes ou Clausewitz (1780-1831) ainsi que Frederick Schumann, Nicholas Spykman, Max Weber ou Carl Schmitt. Dans son ouvrage Twenty years' crisis (1939, 1946), où il s'oppose au courant idéaliste, Edward H. Carr (1892-1982) rappelle l'importance des considérations de puissance dans la politique internationale. Reinhold Niebuhr, théologien protestant, en définit les fondements anthropologiques, indiquant que la volonté de puissance se trouve démultipliée au sein d'entités collectives. Hans Morgenthau partage cette idée mais introduit l'idée d'équilibre des puissances, de même qu'il reconnaît un rôle limitant à la diplomatie et aux normes internationales (Politics among nations, 1948). Raymond Aron insiste sur l'anarchie du système international et remet en cause l'idée d'un intérêt national clairement établi, en élaborant toutefois plusieurs typologies des objectifs étatiques (objectifs abstraits : sécurité, puissance, gloire ; objectifs concrets : espace, hommes, âmes ; ...). Il caractérise le système international aussi bien en fonction des rapports de force (systèmes bipolaire, multipolaire) que de la proximité idéologique (système homogène ou hétérogène) (Paix et guerre entre les nations, 1962). Kenneth Waltz, père du néo-réalisme, contribue à modéliser les relations internationales (Theory of international politics, 1979), qu'il analyse exclusivement à l'échelle du système international : les Etats sont pensés comme des unités indifférenciées. Sa stabilité augmente à mesure que le nombre de grandes puissances diminue. C'est la distribution des capacités qui le fait évoluer. Sur ce point, Robert Gilpin développe l'idée des changements systémiques, qui font se succéder les puissances organisatrices du système, conçu comme unipolaire, et reposent sur des bases économiques. John Mearsheimer expose une théorie du réalisme offensif (2001), selon laquelle les Etats sont animés d'une volonté hégémonique, et développent une stratégie égoïste, y compris vis-à-vis de leurs alliés, en leur faisant supporter les coûts d'une menace, ou en se retirant d'un conflit qui les implique. Le courant réaliste apparaît donc tiraillé par quelques tensions (équilibre bi- ou multipolaire vs cycles unipolaires ; réalisme offensif vs réalisme défensif ; ...).

L'Etat

Trois éléments sont constitutifs de l'Etat : le territoire, la population, le gouvernement

Le territoire

Les territoires vacants (terra nullius) n'existent plus. La détermination de la frontière comporte trois phases : délimitation, démarcation (opération technique), abornement (opération manuelle). La frontière doit être “une solution stable et définitive” (CIJ, 1962). La convention de 1978 sur la succession d'Etats en matière de traités dispose que les frontières subsistent en cas de succession d'Etats. La délimitation peut être unilatérale (séparation du territoire d'avec un espace international), conventionnelle, juridictionnelle. Elle peut s'appuyer sur les frontières naturelles, offrant une plus grande sécurité juridique, ou les frontières artificielles. Lors de l'accession à l'indépendance, le principe de l'uti possidetis ita possideatis assure le statu quo territorial.

L'espace maritime comporte différentes catégories de la côte vers la haute mer. Les eaux intérieures sont incluses dans le territoire terrestre (baies, ports, mer fermées). La largeur de la mer territoriale correspondait au XVII siècle à une portée de canon puis la règle des 12 milles marins a été codifiée par la Convention de Montego bay sur le droit de la mer de 1982. L'Etat est obligé d'y accorder le libre-passage aux navires inoffensifs. Sur la zone contiguë, l'Etat dispose de compétences de police. Sur la zone économique exclusive de 24-200 milles, l'Etat exerce des droits souverains en ce qui concerne la gestion des ressources économiques. L'Etat peut exploiter le plateau continental jusqu'à 200 milles, et 100 milles au-delà de l'isobathe de 2500 mètres. Au-delà, la “zone” est le patrimoine commun de l'humanité et placée sous la gestion de l'Autorité, composée de 149 Etats partie à la Convention de Montego bay.

L'espace aérien, territorialisé lors de la Convention de Paris de 1919, qu'a précisé la Convention de Chicago de 1944, coïncide avec les frontières terrestres et maritimes. Il n'y a pas de limitation entre l'air et l'espace. Après la destruction par la chasse russe d'un avion de la Korean airlines (1983), il a été décidé que les Etats doivent s'abstenir de recourir à la force contre les aéronefs civils.

La population

Les nationaux sont rattachés à l'Etat par le lien juridique de la nationalité. Les étrangers possèdent la nationalité d'un autre Etat ; chaque Etat dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'accès des étrangers sur son territoire. Les apatrides font l'objet de la Convention de 1954 sur leur statut, et d'une autre en 1961 visant à réduire leur nombre. Les réfugiés font l'objet de la Convention de 1951 et du protocole de 1967. Les Etats partie s'engagent à leur accorder un traitement égal à celui des nationaux. Chaque Etat est libre de déterminer les modalités du droit d'asile proclamé par la déclaration des droits de l'homme (art. 14).

L'organisation politique

Le gouvernement doit être effectif (cf. art. 4 de la Charte des NU) mais cela dépend aussi de critères politiques. Le droit international est indifférent à la forme d'organisation politique de l'Etat (cf. déclaration de l'Assemblée des Nu de 1970). Mais une légitimité démocratique peut être exigée (cf. résolution des NU de décembre 1990 posant le “principe d'élections périodiques et honnêtes”).

L'espace de liberté, de sécurité et de justice

Origine

Le traité de Maastricht a créé le pilier Justice et affaires intérieures (JAI) (libre circulation des personnes, justice, immigration), qui restait entièrement dans le domaine de la coopération. Le traité d'Amsterdam le remplace par l'Espace de sécurité et de justice (ELSJ), que formalise le Conseil européen de Vienne (1998). Le Conseil européen de Tampere (1999) établit des tableaux de programmation pluriannuelle, le dernier couvrant la période 2005-2010. Le Conseil européen de Laeken, constatant le retard pris, charge la Convention sur l'avenir de l'Europe de refondre l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans le Traité constitutionnel.

Le fonctionnement

Au terme d'une période de cinq ans décrétée par le Traité d'Amsterdam, ont été définis les domaines pouvant faire l'objet d'une communautarisation : ce sont la politique de l'asile et des visas (avec une clause de réserve pour le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark) et la coopération judiciaire civile, pour lesquelles l'initiative peut venir aussi bien de la Commission que des Etats membres. Le Conseil de l'Union européenne décide à l'unanimité pour les domaines ressortant du troisième pilier : il peut arrêter des positions communes, des décisions-cadre dans un but d'harmonisation des législations, des décisions obligatoires et des conventions qui n'entrent en vigueur que si au moins la moitié des Etats les a ratifiées et n'engagent que ces derniers. Le Traité d'Amsterdam a respectivement garanti à la Commission, au Parlement et à la CJCE des pouvoirs d'initiative, de consultation et de contrôle.

L'espace Schengen

Les accords de Schengen de 1985 entre le l'Allemagne, le Benelux et la France ont été suivis en 1990 d'une convention d'application qui instaure un espace de libre circulation des personnes tout en garantissant une protection renforcée aux frontières extérieures. La Norvège, l'Islande et la Suisse sont des pays associés. L'acquis Schengen a été intégré au sein de l'UE en 1999, le Royaume-Uni et l'Irlande bénéficiant d'une clause d'exception. Il doit s'étendre aux nouveaux Etats membres. Le système d'information Schengen II permet de disposer d'informations sur les personnes, objets et véhicules recherchés.

Asile, visas et immigration

L'unanimité prévaut toujours pour les migrations légales et certaines compétences restent du domaine réservé, tels que les volumes d'admission. Des opérations pilote de surveillance des frontières se sont multipliées depuis le Conseil européen de Séville (juin 2002). L'agence Frontex, située à Varsovie, fonctionne depuis mai 2005 et coordonne l'activité de surveillance. Le traité d'Amsterdam a mis en place une politique commune des visas (à laquelle le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas), pour une durée maximale de trois mois. Son objectif est à terme un service consulaire européen. Suite à l'élargissement de 2004, certains pays ont instauré une période de transition sur la libre-circulation des travailleurs jusqu'en 2011.
En février 2002 a été adopté un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite d'êtres humains. Il prévoit la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement. Depuis 2004, des vols communs de rapatriement sont organisés. La politique donne la priorité au retour volontaire, tout en rendant crédible la menace d'un retour forcé. Le Conseil a confié à la Commission la signature d'une dizaine d'accords de réadmission avec les pays-tiers.
Concernant le droit d'asile, l'activité a été essentiellement normative : elle vise à aligner par le haut les conditions d'accueil des réfugiés, afin notamment d'éviter un différentiel d'attractivité. Des mesures ont été prises pour lutter contre les demandes d'asile en cascade (règlement sur la détermination de l'Etat respondable, fichier d'empreintes).

Coopération judiciaire pénale et policière

La coopération entre les forces de police et les douanes est administrée depuis 1995 par Europol, basé à La Haye. La coopération judiciaire se fait depuis 2002 à travers Eurojust, également basé à La Haye. Un programme Douanes 2007 a été établi pour la période 2003-2007. Le programme Agis, courant sur la même période, organise la coopération entre la police et les organes judiciaires. La coopération judiciaire pénale passe par l'harmonisation des normes d'incrimination et de sanction ainsi que la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. L'harmonisation a été effectuée pour les crimes les plus graves (terrorisme, drogue, trafic des êtres humains, pédophilie, ...) à quelques exceptions (racisme, trafic d'armes), même si le niveau des peines est parfois très faible. Un mandat d'arrêt européen a été lancé en 2002, qui supprime les procédures d'extradition pour certaines infractions (terrorisme, stupéfiants) et fixe un délai de 90 jours pour décider de la remise d'une personne.

Coopération judiciaire en matière civile

Elle vise à harmoniser la détermination de la juridiction compétente et du droit applicable et à la reconnaissance mutuelle des décisions. En ce qui concerne le droit civil et commercial, la Convention de Bruxelles de 1968, dont le règlement “Bruxelles I” de 2000 a élargi le champ d'application, ne développe toutefois pas totalement le principe de reconnaissance mutuelle, et se trouve complétée par certains règlements tel que celui sur l'insolvabilité en 2000. La détermination de la loi applicable au fond est harmonisée par la Convention de Rome de 1980 (entrée en vigueur en 1991) relative aux conflits nés d'obligations contractuelles, et par un règlement de 2006 (Rome II) relatif aux autres conflits. En ce qui concerne le droit de la famille, c'est toujours l'unanimité qui prévaut, du fait de la différence entre les traditions juridiques nationales. Un règlement de 2003 (Bruxelles II) harmonise les décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale : celles-ci doivent être automatiquement reconnues, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Des instruments sont attendus sur les conflits en matière de divorce (Rome III), sur les obligations alimentaires, les successions et les testaments.

Les politiques de sécurité et de défense

Le plan Pleven (1950) prévoyait une armée européenne et aboutit à la signature du Traité de Paris (1952), qui sera rejeté. Le plan Foucher (1960) prévoit une concertation en politique étrangère à la majorité qualifiée mais échoue également. Le rapport Davignon (1970) est à l'origine de la coopération en matière de politique étrangère, institutionnalisée en 1974.

L'initiative de ces politiques est partagée entre la Commission et le Conseil européen. Le Parlement ne dispose que d'un droit de consultation et d'information. Le Conseil de l'Union européenne vote à l'unanimité, mais les membres peuvent avoir recours à l'abstention constructive, en dessous d'un tiers.

La politique étrangère et de sécurité commune

Le traité de Maastricht prévoit une politique étrangère et de sécurité commune (titre 5 TUE). Le Conseil européen élabore une stratégie commune sur la base de laquelle le Conseil de l'Union européenne, assisté par le Comité de politique et de sécurité composé de fonctionnaires détachés, établit des positions communes et des actions communes. Depuis 1997, il existe un Haut-représentant pour la PESC, assisté actuellement de 9 représentants spéciaux.

La politique européenne de sécurité et de défense

Elle a vu le jour en 1999 en vue de répondre aux objectifs de Petersberg (définis en 1992 dans le cadre de l'UEO). Sa composante militaire, à laquelle le Royaume-Uni s'est rallié (déclaration de St Malo, 1998) a été instaurée lors du Conseil européen de Cologne (1999). L'UE est ainsi dotée de 60 000 hommes mobilisables en 60 jours pour au moins 1 an. En 2001 a été créé un comité militaire et un Etat major de l'UE. Sa composante civile a été développée lors du Conseil européen de Feira (1999) et correspond à 4 types de missions :

• coopération policière (jusqu'à 5000 policiers)
• coopération judiciaire (jusqu'à 200 juges)
• administration civile
• protection civile lors des crises humanitaires (jusqu'à 200 hommes)
  

Quelques opérations ont été achevées en Macédoine (opération Concordia en 2003 et mission de police), au Congo-RDC (opération Artémis en 2003 et Eufor en 2006), en Georgie (coopération judiciaire), en Indonésie (mission de surveillance). Les opérations en cours sont :

• en Bosnie-Herzégovine : Eufor-Althea (depuis 2004) et mission de police (depuis 2003)
• en Irak : coopération judiciaire (2005-2007)
• une mission d'assistance à la frontière entre Moldavie et Ukraine (fin 2005-2007)
• en Palestine : mission de police (2006-2009)
• en République démocratique du Congo : mission de police à Kinshasa et d'assistance en matière de sécurité (depuis 2005)
• au Darfour : une mission d'appoint à l'Union africaine (depuis 2005)
  

L'Europe sociale

L'action communautaire, limitée par le traité de Rome au marché du travail a été étendue par l'Acte unique à la santé et à la sécurité au travail. La Charte communautaire des droits sociaux de 1989 n'a pas eu une grande postérité. Le protocole social annexé au Traité de Maastricht, y est intégré par le Traité d'Amsterdam qui crée un titre VIII “emploi” et un titre XI “social” dans le TUE, mais le Royaume-Uni dispose d'une clause de réserve à cet endroit. Les domaines des rémunérations, du droit d'association et du droit de grève restent exclus du champ communautaire.

Les droits du salarié

• accès à l'emploi : la Stratégie européenne pour l'emploi lancée au milieu des années 1990, met en oeuvre la méthode ouverte de coordination (MOC). En outre, deux directives de 2000 visent à interdire les discriminations au niveau du sexe, de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle.
• conditions de travail : une directive de 1991 prévoit une obligation d'information sur le contrat de travail. Une directive cadre de 1989 a réglementé la santé au travail (elle a été complétée par les directives amiante, bruit, travail sur écran) et une directive de 2003, en renégociation, s'est intéressé à l'aménagement du temps de travail.
• protection de l'emploi et des revenus : elle implique l'obligation de consultation et de négociation en cas de licenciement collectif (1998), le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise (2001), l'instauration d'un système de garantie en cas d'insolvabilité de l'employeur (2002).
• implication dans la vie de l'entreprise : la consultation et l'information des représentants des travailleurs a été rendue obligatoire (2002). Les entreprises de dimension communautaire (plus de 1000 employés dont au moins 50 dans deux Etats membres) doivent se doter d'un comité d'entreprise européen (1994).
• égalité de traitement hommes-femmes : l'article 141 du Traité de Rome qui imposait l'égalité de rémunération a été reconnu d'effet direct (Defrenne II, 1976). Une directive de 1976 admet que certaines activités puissent être refusées aux femmes du fait de leurs caractéristiques physiques mais la CJCE en a une interprétation restrictive (Kreil, 2000).
  

La coordination des régimes de sécurité sociale reste le domaine de compétence des Etats mais le droit communautaire assure la coordination des régimes pour les travailleurs migrants et de leur famille, au nom des principes d'unicité de la loi applicable, d'égalité de traitement et de totalisation des droits (directive de 1971, en cours de révision).
A travers le dialogue de Val-duchesse a été instauré un mécanisme de concertation entre la Commission et les partenaires sociaux, sur la base duquel ont été adoptées des directives sur le congé parental (1995), le travail à temps partiel (1997) et les CDD (1999).

Les politiques de lutte contre l'exclusion

Elles sont peu développées et se limitent à la lutte contre l'exclusion sociale et les actions en faveur des personnes handicapées (à travers le programme Helios).

Les relations extérieures de l'UE

L'aide de pré-adhésion

L'instrument de pré-adhésion (IPA) remplace depuis 2007 les programmes Phare, Sapard, Ispa et inclut le règlement Cards de 1999 pour les Balkans. Il distingue les pays candidats potentiels (dans les Balkans) et les pays candidats, qui reçoivent en plus une aide sur trois volets (développement régional, développement rural, développement des ressources humaines). Pour rappel, le programme Phare (acronyme de Pologne et Hongrie assistance à la reconstruction des économies) avait été créé en 1989 et étendu en 2000 aux autres candidats en visant le renforcement des institutions publiques et des entreprises. Le programme Sapard (1999) visait à préparer la mise en oeuvre de la PAC. L'instrument structurel de pré-adhésion (ISPA) (1999) finançait des infrastructures en matière de transport et d'environnement.

La politique de voisinage

Née en 2002, elle s'adresse aux pays de l'Est à travers des accords de partenariat et de coopération et du Sud de la Méditerranée qui ont conclus des accords d'association. Les exigences varient d'un accord à l'autre mais tous les pays ont la perspective de participer progressivement au marché intérieur. En 2005, des plans d'action ont été définis pour sept pays (Ukraine, Moldavie, Maroc, Tunisie, Jordanie, Autorité palestinienne) et des négociations ont été ouvertes pour cinq autres (Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Liban, Egypte). La participation de la Biélorussie à cette politique est conditionnée par le respect de l'Etat de droit. Le financement est effectué par l'instrument européen de voisinage et de partenariat. La coopération entre la Russie et l'UE se fait dans le cadre d'un partenariat spécifique : un accord de coopération et de partenariat (ACP) reconductible a été signé en 1994 à Corfou. Quatre espaces communs (économie, ELSJ, sécurité extérieure, recherche et éducation) ont été définis lors du sommet UE-Russie de Moscou en 2005.

L'aide au développement

Suite aux critiques mettant en cause sa lenteur de mise en oeuvre, le manque de personnel qualifié ou son chevauchement avec les programmes nationaux et le volet civil de la PESD, l'aide communautaire s'est réformée. Le Conseil “développement” de 2000 a clarifié ses objectifs (lutte contre la pauvreté, intégration à l'économie mondiale, développement durable). L'aide extérieure est gérée depuis 2001 par l'office Europaid. Elle s'est recentrée sur les Balkans, au détriment des pays les moins avancés. Elle passe par plusieurs canaux :

• le Fonds européen de développement (FED), dont le traité de Rome avait prévu la création: il finance l'aide aux pays du groupe Afrique, Caraïbe, Pacifique et aux territoires d'outre-mer. Il ne fait pas partie du budget européen. Trois conventions de partenariat ont été signées : Yaoundé (1964), Lomé (1975) et Cotonou (2000). Cette dernière convention a supprimé les instruments d'aide aux secteur agricoles et minier (Stabex et Sysmin).
• l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) regroupe les anciens programmes géographiques destinés aux pays de la CEI et à la Mongolie (TACIS), aux pays méditerranéens (MEDA), aux pays d'Asie et Amérique latine(PVD-ALA), à l'Afrique du Sud (PERD).
• les lignes budgétaires thématiques concernent le cofinancement d'activités menées par les ONG, les initiatives de promotion des droits de l'homme et de la démocratie, l'intégration de la dimension environnementale
  

L'aide humanitaire

Elle est encadrée par un règlement de 2001 et gérée par l'office Echo, créé en 1992. Elle dispose d'une réserve d'urgence de 500 millions d'euros, débloqués à travers un réseau dans 60 Etats. Elle se répartit dans trois domaines :

• l'aide d'urgence pour les catastrophes
• l'aide alimentaire, bénéficiant de 4/5 des fonds
• l'aide aux personnes déplacées

Histoire de l'idée européenne

Dans leur grande majorité, les projets d'union politique sont nés à la suite des guerres. A la Renaissance, le Tractatus (1464) rédigé par le roi de Bohème Podiebrad invite à mettre en oeuvre une coopération entre Etats chrétiens, dotée d'une sorte de Parlement, pour faire face à l'expansion ottomane. Erasme s'afflige dans son Plaidoyer pour la paix (1516) des ambitions de court terme des Etats et encourage l'alliance des Etats chrétiens. Henri IV et Sully semblent avoir développé une idée semblable. Au moment des guerres de religion, Emeric Crucé propose dans Le nouveau Cynée (1623) (référence au conseiller de Pyrrhus) une fédération d'Etats pour le maintien de la paix associants 'Turcs, Persans, Français, Espagnols, Juifs ou Mahométans”. En 1693, le quaker William Penn publie Towards the present and future peace in Europe. L'abbé Charles Irénée de Saint-Pierre écrit un Projet pour rendre la paix perpétuelle en Europe (1713) et un Projet pour rendre la paix perpétuelle entre souverains chrétiens (1717), qui suscitent l'intérêt de Rousseau (1782). Emmanuel Kant évoque une idée similaire dans son Traité sur la paix perpétuelle (1795), où il propose une Fédération d'Etats libres et républicains. Saint-Simon est un des premiers à proposer la fondation de l'Europe sur des bases économiques (projets communs d'infrastructures) dans De la réorganisation de la société européenne (1814) : il souhaite une confédération franco-britannique appelée à s'élargir à d'autres régimes parlementaires. Richard Cobden développe également l'idée d'une coopération économique. Mazzini est quant à lui un des premiers à vouloir créer une solidarité entre les nations à travers le mouvement Jeune Europe (1834). Dans son discours du 1 mars 1871 à l'Assemblée nationale, Victor Hugo exhorte à la création des Etats-Unis d'Europe (déjà évoquée lors du Second Congrès pour la paix en 1849) :

"Et on entendra la France crier : C'est mon tour ! Allemagne, me voilà ! Suis-je ton ennemie ? Non ! je suis ta sœur. Je t'ai tout repris, et je te rends tout, à une condition : c'est que nous ne ferons plus qu'un seul peuple, qu'une seule famille, qu'une seule république. Je vais démolir mes forteresses, tu vas démolir les tiennes. Ma vengeance, c'est la fraternité ! Plus de frontières ! Le Rhin à tous."

Dans l'Entre-deux guerre, Edouard Herriot reprend cette idée (1925) tandis que le diplomate autrichien Richard Coudenhove-Kalergi crée en 1926 l'Union pan-européene, active auprès des élites. Aristide Briand prononce en 1929 un discours en faveur de l'Union européenne devant l'Assemblée générale de la SDN qui l'invite à présenter un Mémorandum sur l'organisation d'un régime d'union fédérale européenne (rédigé par Alexis Saint-Léger).

Le fédéralisme européen gagne du terrain après la Seconde guerre mondiale. L'Union fédéraliste européenne rassemble en 1946 plusieurs initiatives de la Résistance (mouvement fédéraliste européen créé en 1943 en Italie, Comité français pour la fédération européenne créé en 1944). Ses animateurs sont Altiero Spinelli, Alexandre Marc, Denis de Rougemont, Henri Frenay. Le Mouvement européen est une autre organisation fondée au congrès de La Haye en 1948, qui fut ouverte aux unionistes (partisans d'une simple coopération) à ses débuts. L'arrivée au pouvoir de dirigeants favorables à l'idée européenne, tant démocrates-chrétiens (Konrad Adenauer, Alcide de Gasperi, Robert Schumann, Paul Van Zeeland) que socio-démocrates (Paul-Henri Spaak, André Philip, Paul Ramadier) favorise cette évolution.

Le marché intérieur : la libre concurrence

La concurrence des entreprises privées

L'entreprise est une “unité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et/ou de son mode de financement” (Höffner, 1991). C'est lorsque le commerce intracommunautaire est affecté que le droit européen vient se surperposer au droit national. Toutefois, les autorités européennes peuvent intervenir même en cas d'abus circonscrit au marché national, dans la mesure où il rend plus difficile la pénétration de celui-ci. Sont interdits :

• les ententes (article 81) qui regroupent les accords d'entreprise (Sandoz, 1988), les associations d'entreprise, les pratiques concertées. Pour être prises en compte, elles doivent porter sur au moins 5% du marché dans le cas d'ententes verticales et 10% dans le cas d'ententes horizontales. Certaines ententes peuvent être exemptées, à condition qu'elles apportent un avantage à l'économie et aux consommateurs et que la restriction de la concurrence soit proportionnée à ces objectifs et n'abolisse pas celle-ci. L'exemption individuelle et les exemption par catégories ont disparu et ont été remplacés par un système d'exemption légale, la Commission n'intervenant plus qu'à titre répressif.
• les abus de position dominante (article 82) : tel est le cas lorsque la position dominante met l'entreprise “en possibilité” d'agir de façon indépendante (Continental Can, 1971). Une part de marché supérieure à 80% suffit à établir une position dominante. D'autres critères peuvent être envisagés, comme la capacité financière, l'avance technologique et l'accès aux matières premières. L'abus est établi à partir des agissements de l'entreprise et de l'état du marché.
  

Le règlement 1/2003 a réformé la procédure de concurrence, en exonérant notamment d'amende les premières entreprises “repenties”. Dès qu'elle est saisie d'une plainte, la Commission entame une phase d'enquête pour laquelle elle dispose de vastes pouvoirs (perquisitions), suivie d'une phase contradictoire, où la parole est donnée aux entreprises. La Commission donne sa décision, après avoir écouté l'avis d'un comité consultatif. Celle-ci est le plus souvent assortie d'amendes, voire d'astreintes qui ne peuvent dépasser respectivement 10% et 5% du chiffre d'affaire. Elle peut être déférée devant le Tribunal de première instance.

La Commission exerce également un contrôle à priori sur les opérations de concentration (règlement de 2004 remplaçant celui de 1989). Les entreprises concernées doivent réaliser ensemble un chiffre d'affaire de plus de 5 mds € dont un chiffre d'affaire individuel de 250 mns € au sein de la communauté, et moins de 2/3 de celui-ci au sein d'un même Etat membre. Après une phase de filtrage d'un mois maximum, la Commission peut démarrer en oeuvre une phase d'investgation de quatre mois maximum. Le règlement de 2004 vise à répondre à certaines critiques en modernisant le test de concurrence, qui ne tient plus seulement compte d'une éventuelle position dominante mais aussi de la structure juridique des entreprises et du risque d'augmentation des prix.

La concurrence et les services publics

Le traité de Rome ne reconnaît que des services d'intérêt économique général, principalement dans les secteurs de grand réseau, et qui doivent appliquer le droit de la concurrence, sous certaines conditions (article 86). Les Etats définissent leurs services d'intérêt économique générale, à condition que ceux-ci soient sous son contrôle et qu'ils satisfassent un besoin important de la population (Dame veuve Mullerheim, 1971).

L'organisation de ces services doit être concurrentielle : les fonctions de régulation doivent être dissociées des activités économiques (British telecom, 1982), de même que les activités de gestionnaires d'infrastructure doivent l'être d'avec les prestataires, tandis que l'Etat doit se désengager de certains secteurs.

Des règles dérogatoires ont été établies : des obligations particulières s'appliquent aux prestataires de services d'intérêt économique général (le service doit être fourni de façon continue, universelle et à un prix raisonnable), qui bénéficient à cette fin de compensations (compensations financières, secteur réservé, voire monopole)

Les compensations nationales de service public sont autorisées sous certaines conditions (Ferring, 2001 & Altmark, 2003). Les aides d'Etat sont interdites (article 87) du moment qu'elles affectent les échanges intracommunautaires. Elles doivent être notifiées à la Commission au dessus d'un certain montant. Sont toutefois tolérées les aides en cas de catastrophes naturelles, les aides au consommateur non discriminantes vis-à-vis des produits, les aides régionales pour l'emploi.

Le marché intérieur : la libre circulation des personnes

Du travailleur au citoyen

Les travailleurs, définis de manière extensive par la CJCE (Lawrie-Blum, 1986), étaient seuls à bénéficier au départ de la libre circulation des personnes (article 39). Ce peuvent être des employés d'une organisation religieuse (Steynman, 1988) ou des sportifs (Bosman, 1995). La liberté de circulation des travailleurs s'étend également aux chercheurs d'emploi (Antonissen, 1991), aux anciens travailleurs d'un pays ou aux invalides. Puis, la libre-circulation a été étendu à la famille du travailleur (situation régie par une directive de 2004) entendue en l'occurrence comme son conjoint et, s'ils sont à sa charge, ses descendants de moins de 21 ans et ses ascendants. Le travailleur doit prouver qu'il peut loger ces personnes dans des conditions normales. La généralisation de la liberté de circulation des personnes s'est faite en plusieurs temps : aux étudiants et aux retraités (directives de 1990) puis aux citoyens (article 18 §1 introduit par le traité de Maastricht).

Les droits garantis

Est tout d'abord garantie la liberté de déplacement, sur simple présentation d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité et que la CJCE a déclarée d'effet direct. Les Etats peuvent instaurer des mesures de contrôle qui doivent rester proportionnées. Le droit de séjour, qui comprend le droit d'accéder à une activité professionnelle, le droit à des conditions de vie non discriminatoires et les droits politiques liés à la citoyenneté européenne n'est pas inconditionnel : au-delà de trois mois, il ne bénéficie qu'à quelques catégories de personnes et leur familles : étudiants et inactifs disposant de ressources suffisantes et d'une protection sociale, travailleurs.

Les exceptions

L'accès au territoire peut être refusé pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique mais reste contrôlé par la CJCE (Van Duyn, 1974).

La liberté professionnelle

Elle repose sur la liberté de circulation des travailleurs, la liberté d'établissement (article 43) et la liberté de prestation de service (article 49), qui peut recouvrir plusieurs formes (déplacement du prestataire, du destinataire, pas de déplacement). En sont exclus les emplois de l'administration publique (police, armée, diplomatie, magistrature, fiscalité) et certaines activités y participant à titre exceptionnel (articles 45 et 55).

Les bénéficiaires sont les personnes physiques, mais également les personnes morales poursuivant un but lucratif. Ces dernières doivent être rattachées à un Etat membre, selon le principe large de l'incorporation, et doivent démontrer un lien économique effectif avec le territoire communautaire.

La CJCE a reconnu un effet direct à ces libertés et encadre les restrictions qui leur sont posées, tant pour la liberté de prestation de service (Van Binsbergen, 1974) que la liberté d'établissement (Klopp, 1984). Un mouvement d'harmonisation s'est engagé au niveau de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (plusieurs directives sectorielles ont été établies) et des diplômes (directives de 1988 et de 1992 fusionnées dans la directive 2006/123).

La directive “services” du 12 décembre 2006 prévoit d'éliminer les obstacles au déploiement d'un grand marché européen des services, en instaurant notamment le principe du guichet unique. En sont exclus les services d'intérêt général.

Le marché intérieur : la libre circulation des marchandises

“Tout bien appréciable en argent et susceptible comme tel de faire l'objet d'une transaction commerciale” est une marchandise (Commission/Italie, 1968). Deux types de marchandises bénéficient de la libre circulation (article 23 §2) :

• les produits originaires des Etats membres : en cas d'incertitude liée à la décomposition internationale du processus productif, on s'appuie notamment sur le lieu de réalisation de la valeur ajoutée la plus importante
• les marchandises en libre-pratique, c'est-à-dire originaires d'un Etat tiers, importées par un Etat membre et pour lesquelles les droits de douane ont été perçus. Deux régimes plus spécifiques garantissent également la libre-circulation, assortie d'une franchise de droits de douane : ce sont le perfectionnement actif (import, transformation, export) et le perfectionnement passif (export, transformation, import).
  

Les marchandises doivent pouvoir circuler sans entraves tarifaires : ce sont en premier lieu les barrières douanières, pour lesquelles une clause de stand still a été posée en 1957. Leur suppression progressive (visée par les articles 13 à 16) a été achevée en juillet 1968, avant la date prévue. Elle implique également celle des taxes d'effet équivalent aux droits de douane, c'est-à-dire toute charge pécuniaire frappant les marchandises “en raison du fait qu'elles traversent la frontière” (Commission/Italie, 1969). Sont toutefois autorisées les charges constituant la contrepartie d'un service rendu, sous plusieurs conditions (service effectif, personnel et non surfacturé). Les impositions intérieures sont également interdites, dès lors qu'elles sont discriminatoires (article 90) : elles doivent concerner des produits similaires, chose qui s'apprécie au cas par cas.

Les entraves non tarifaires sont aussi visées (articles 28 et 29) : ce sont en premier lieu les restrictions quantitatives. Les mesures d'effet équivalent, difficiles à dépister, font quant à elles l'objet d'une définition stricte, à savoir "toute réglementation commerciale susceptible d'affecter directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intra-communautaire” (Dassonville, 1974). Ont été reconnues comme mesures d'effet équivalent les mesures discriminatoires mais aussi les mesures indistinctement applicables (Cassis de Dijon, 1979 arrêt qui a instauré le principe de reconnaissance mutuelle).

La politique de cohésion

La politique de cohésion économique et sociale (titre XVII du TCE) correspond à un transfert de ressources vers les régions les plus pauvres. Elle repose sur plusieurs principes :

• un principe d'efficacité amenant à concentrer les fonds sur des objectifs prioritaires
• un principe de cohérence consistant à financer chaque projet par un fond unique
• le principe de partenariat associant la Commission européenne, les autorités nationales et les collectivités locales
• le principe d'additionnalité veut que les aides européennes ne viennent qu'en complément des aides nationales
• la programmation pluriannuelle
  

Lors de la programmation 2000-2006, les aides étaient concentrées sur 3 objectifs (soutien aux régions en retard de développement, reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle, modernisation des politiques et systèmes de formation et d'emploi) et 4 programmes d'initiative communautaire (Interreg III, Urban, II, Equal, Leader +).

Suite à plusieurs constats (parmi lesquels la difficulté d'absorption des aides) une réforme a été initiée en 2004 pour la période 2007-2013. Les objectifs ont été redéfinis :

• l'objectif convergence, financé par le Fonds de cohésion et le Feder, vise à améliorer les conditions de croissance et l'emploi dans les régions dont le PIB est inférieur à 75% de la moyenne européenne. Celles qui se trouvent au-dessus de ce seuil suite à l'élargissement bénéficient d'un financement temporaire et dégressif (phasing out).
• l'objectif compétitivité régionale et emploi, financé par le Fonds social européen et le Feder, ne peut s'adresser aux régions visées par le premier objectif.
• l'objectif coopération territoriale européenne, exclusivement financé par le Feder, soutient des projets transfrontaliers en matière de développement urbain, de gestion de l'eau et de recherche notamment.

Pour voir la répartition des aides, cliquer ici. La mise en oeuvre s'appuie sur les orientations stratégiques pour la cohésion arrêtées par le Conseil européen. Chaque Etat présente alors un cadre de référence stratégique nationale sur la base duquel il élabore des programmes opérationnels pluriannuels.

Les instruments financiers

• Le Fonds social européen, créé en 1958, a pour objectif essentiel de lutter contre le chômage à travers des actions en faveur de la formation, de l'insertion professionnelle et de lutte contre les discriminations
• Le Fonds européen de développement régional, créé en 1975, finance jusqu'à 75% les projets de grands réseaux et participe à des actions plus variées (soutien aux PME, santé, recherche, etc)
• Le Fonds de cohésion, apparu en 1992, n'est pas un fonds structurel et s'adresse aux Etats. Il finance jusqu'à 85% des projets en matière de transport ou d'environnement.