Origine
Le traité de Maastricht a créé le pilier Justice et affaires intérieures (JAI) (libre circulation des personnes, justice, immigration), qui restait entièrement dans le domaine de la coopération. Le traité d'Amsterdam le remplace par l'Espace de sécurité et de justice (ELSJ), que formalise le Conseil européen de Vienne (1998). Le Conseil européen de Tampere (1999) établit des tableaux de programmation pluriannuelle, le dernier couvrant la période 2005-2010. Le Conseil européen de Laeken, constatant le retard pris, charge la Convention sur l'avenir de l'Europe de refondre l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans le Traité constitutionnel.
Le fonctionnement
Au terme d'une période de cinq ans décrétée par le Traité d'Amsterdam, ont été définis les domaines pouvant faire l'objet d'une communautarisation : ce sont la politique de l'asile et des visas (avec une clause de réserve pour le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark) et la coopération judiciaire civile, pour lesquelles l'initiative peut venir aussi bien de la Commission que des Etats membres. Le Conseil de l'Union européenne décide à l'unanimité pour les domaines ressortant du troisième pilier : il peut arrêter des positions communes, des décisions-cadre dans un but d'harmonisation des législations, des décisions obligatoires et des conventions qui n'entrent en vigueur que si au moins la moitié des Etats les a ratifiées et n'engagent que ces derniers. Le Traité d'Amsterdam a respectivement garanti à la Commission, au Parlement et à la CJCE des pouvoirs d'initiative, de consultation et de contrôle.
L'espace Schengen
Les accords de Schengen de 1985 entre le l'Allemagne, le Benelux et la France ont été suivis en 1990 d'une convention d'application qui instaure un espace de libre circulation des personnes tout en garantissant une protection renforcée aux frontières extérieures. La Norvège, l'Islande et la Suisse sont des pays associés. L'acquis Schengen a été intégré au sein de l'UE en 1999, le Royaume-Uni et l'Irlande bénéficiant d'une clause d'exception. Il doit s'étendre aux nouveaux Etats membres. Le système d'information Schengen II permet de disposer d'informations sur les personnes, objets et véhicules recherchés.
Asile, visas et immigration
L'unanimité prévaut toujours pour les migrations légales et certaines compétences restent du domaine réservé, tels que les volumes d'admission. Des opérations pilote de surveillance des frontières se sont multipliées depuis le Conseil européen de Séville (juin 2002). L'agence Frontex, située à Varsovie, fonctionne depuis mai 2005 et coordonne l'activité de surveillance. Le traité d'Amsterdam a mis en place une politique commune des visas (à laquelle le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas), pour une durée maximale de trois mois. Son objectif est à terme un service consulaire européen. Suite à l'élargissement de 2004, certains pays ont instauré une période de transition sur la libre-circulation des travailleurs jusqu'en 2011.
En février 2002 a été adopté un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite d'êtres humains. Il prévoit la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement. Depuis 2004, des vols communs de rapatriement sont organisés. La politique donne la priorité au retour volontaire, tout en rendant crédible la menace d'un retour forcé. Le Conseil a confié à la Commission la signature d'une dizaine d'accords de réadmission avec les pays-tiers.
Concernant le droit d'asile, l'activité a été essentiellement normative : elle vise à aligner par le haut les conditions d'accueil des réfugiés, afin notamment d'éviter un différentiel d'attractivité. Des mesures ont été prises pour lutter contre les demandes d'asile en cascade (règlement sur la détermination de l'Etat respondable, fichier d'empreintes).
Coopération judiciaire pénale et policière
La coopération entre les forces de police et les douanes est administrée depuis 1995 par Europol, basé à La Haye. La coopération judiciaire se fait depuis 2002 à travers Eurojust, également basé à La Haye. Un programme Douanes 2007 a été établi pour la période 2003-2007. Le programme Agis, courant sur la même période, organise la coopération entre la police et les organes judiciaires. La coopération judiciaire pénale passe par l'harmonisation des normes d'incrimination et de sanction ainsi que la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. L'harmonisation a été effectuée pour les crimes les plus graves (terrorisme, drogue, trafic des êtres humains, pédophilie, ...) à quelques exceptions (racisme, trafic d'armes), même si le niveau des peines est parfois très faible. Un mandat d'arrêt européen a été lancé en 2002, qui supprime les procédures d'extradition pour certaines infractions (terrorisme, stupéfiants) et fixe un délai de 90 jours pour décider de la remise d'une personne.
Coopération judiciaire en matière civile
Elle vise à harmoniser la détermination de la juridiction compétente et du droit applicable et à la reconnaissance mutuelle des décisions. En ce qui concerne le droit civil et commercial, la Convention de Bruxelles de 1968, dont le règlement “Bruxelles I” de 2000 a élargi le champ d'application, ne développe toutefois pas totalement le principe de reconnaissance mutuelle, et se trouve complétée par certains règlements tel que celui sur l'insolvabilité en 2000. La détermination de la loi applicable au fond est harmonisée par la Convention de Rome de 1980 (entrée en vigueur en 1991) relative aux conflits nés d'obligations contractuelles, et par un règlement de 2006 (Rome II) relatif aux autres conflits. En ce qui concerne le droit de la famille, c'est toujours l'unanimité qui prévaut, du fait de la différence entre les traditions juridiques nationales. Un règlement de 2003 (Bruxelles II) harmonise les décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale : celles-ci doivent être automatiquement reconnues, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Des instruments sont attendus sur les conflits en matière de divorce (Rome III), sur les obligations alimentaires, les successions et les testaments.
Le traité de Maastricht a créé le pilier Justice et affaires intérieures (JAI) (libre circulation des personnes, justice, immigration), qui restait entièrement dans le domaine de la coopération. Le traité d'Amsterdam le remplace par l'Espace de sécurité et de justice (ELSJ), que formalise le Conseil européen de Vienne (1998). Le Conseil européen de Tampere (1999) établit des tableaux de programmation pluriannuelle, le dernier couvrant la période 2005-2010. Le Conseil européen de Laeken, constatant le retard pris, charge la Convention sur l'avenir de l'Europe de refondre l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans le Traité constitutionnel.
Le fonctionnement
Au terme d'une période de cinq ans décrétée par le Traité d'Amsterdam, ont été définis les domaines pouvant faire l'objet d'une communautarisation : ce sont la politique de l'asile et des visas (avec une clause de réserve pour le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark) et la coopération judiciaire civile, pour lesquelles l'initiative peut venir aussi bien de la Commission que des Etats membres. Le Conseil de l'Union européenne décide à l'unanimité pour les domaines ressortant du troisième pilier : il peut arrêter des positions communes, des décisions-cadre dans un but d'harmonisation des législations, des décisions obligatoires et des conventions qui n'entrent en vigueur que si au moins la moitié des Etats les a ratifiées et n'engagent que ces derniers. Le Traité d'Amsterdam a respectivement garanti à la Commission, au Parlement et à la CJCE des pouvoirs d'initiative, de consultation et de contrôle.
L'espace Schengen
Les accords de Schengen de 1985 entre le l'Allemagne, le Benelux et la France ont été suivis en 1990 d'une convention d'application qui instaure un espace de libre circulation des personnes tout en garantissant une protection renforcée aux frontières extérieures. La Norvège, l'Islande et la Suisse sont des pays associés. L'acquis Schengen a été intégré au sein de l'UE en 1999, le Royaume-Uni et l'Irlande bénéficiant d'une clause d'exception. Il doit s'étendre aux nouveaux Etats membres. Le système d'information Schengen II permet de disposer d'informations sur les personnes, objets et véhicules recherchés.
Asile, visas et immigration
L'unanimité prévaut toujours pour les migrations légales et certaines compétences restent du domaine réservé, tels que les volumes d'admission. Des opérations pilote de surveillance des frontières se sont multipliées depuis le Conseil européen de Séville (juin 2002). L'agence Frontex, située à Varsovie, fonctionne depuis mai 2005 et coordonne l'activité de surveillance. Le traité d'Amsterdam a mis en place une politique commune des visas (à laquelle le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas), pour une durée maximale de trois mois. Son objectif est à terme un service consulaire européen. Suite à l'élargissement de 2004, certains pays ont instauré une période de transition sur la libre-circulation des travailleurs jusqu'en 2011.
En février 2002 a été adopté un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite d'êtres humains. Il prévoit la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement. Depuis 2004, des vols communs de rapatriement sont organisés. La politique donne la priorité au retour volontaire, tout en rendant crédible la menace d'un retour forcé. Le Conseil a confié à la Commission la signature d'une dizaine d'accords de réadmission avec les pays-tiers.
Concernant le droit d'asile, l'activité a été essentiellement normative : elle vise à aligner par le haut les conditions d'accueil des réfugiés, afin notamment d'éviter un différentiel d'attractivité. Des mesures ont été prises pour lutter contre les demandes d'asile en cascade (règlement sur la détermination de l'Etat respondable, fichier d'empreintes).
Coopération judiciaire pénale et policière
La coopération entre les forces de police et les douanes est administrée depuis 1995 par Europol, basé à La Haye. La coopération judiciaire se fait depuis 2002 à travers Eurojust, également basé à La Haye. Un programme Douanes 2007 a été établi pour la période 2003-2007. Le programme Agis, courant sur la même période, organise la coopération entre la police et les organes judiciaires. La coopération judiciaire pénale passe par l'harmonisation des normes d'incrimination et de sanction ainsi que la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. L'harmonisation a été effectuée pour les crimes les plus graves (terrorisme, drogue, trafic des êtres humains, pédophilie, ...) à quelques exceptions (racisme, trafic d'armes), même si le niveau des peines est parfois très faible. Un mandat d'arrêt européen a été lancé en 2002, qui supprime les procédures d'extradition pour certaines infractions (terrorisme, stupéfiants) et fixe un délai de 90 jours pour décider de la remise d'une personne.
Coopération judiciaire en matière civile
Elle vise à harmoniser la détermination de la juridiction compétente et du droit applicable et à la reconnaissance mutuelle des décisions. En ce qui concerne le droit civil et commercial, la Convention de Bruxelles de 1968, dont le règlement “Bruxelles I” de 2000 a élargi le champ d'application, ne développe toutefois pas totalement le principe de reconnaissance mutuelle, et se trouve complétée par certains règlements tel que celui sur l'insolvabilité en 2000. La détermination de la loi applicable au fond est harmonisée par la Convention de Rome de 1980 (entrée en vigueur en 1991) relative aux conflits nés d'obligations contractuelles, et par un règlement de 2006 (Rome II) relatif aux autres conflits. En ce qui concerne le droit de la famille, c'est toujours l'unanimité qui prévaut, du fait de la différence entre les traditions juridiques nationales. Un règlement de 2003 (Bruxelles II) harmonise les décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale : celles-ci doivent être automatiquement reconnues, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Des instruments sont attendus sur les conflits en matière de divorce (Rome III), sur les obligations alimentaires, les successions et les testaments.
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