Trois éléments sont constitutifs de l'Etat : le territoire, la population, le gouvernement
Le territoire
Les territoires vacants (terra nullius) n'existent plus. La détermination de la frontière comporte trois phases : délimitation, démarcation (opération technique), abornement (opération manuelle). La frontière doit être “une solution stable et définitive” (CIJ, 1962). La convention de 1978 sur la succession d'Etats en matière de traités dispose que les frontières subsistent en cas de succession d'Etats. La délimitation peut être unilatérale (séparation du territoire d'avec un espace international), conventionnelle, juridictionnelle. Elle peut s'appuyer sur les frontières naturelles, offrant une plus grande sécurité juridique, ou les frontières artificielles. Lors de l'accession à l'indépendance, le principe de l'uti possidetis ita possideatis assure le statu quo territorial.
L'espace maritime comporte différentes catégories de la côte vers la haute mer. Les eaux intérieures sont incluses dans le territoire terrestre (baies, ports, mer fermées). La largeur de la mer territoriale correspondait au XVII siècle à une portée de canon puis la règle des 12 milles marins a été codifiée par la Convention de Montego bay sur le droit de la mer de 1982. L'Etat est obligé d'y accorder le libre-passage aux navires inoffensifs. Sur la zone contiguë, l'Etat dispose de compétences de police. Sur la zone économique exclusive de 24-200 milles, l'Etat exerce des droits souverains en ce qui concerne la gestion des ressources économiques. L'Etat peut exploiter le plateau continental jusqu'à 200 milles, et 100 milles au-delà de l'isobathe de 2500 mètres. Au-delà, la “zone” est le patrimoine commun de l'humanité et placée sous la gestion de l'Autorité, composée de 149 Etats partie à la Convention de Montego bay.
L'espace aérien, territorialisé lors de la Convention de Paris de 1919, qu'a précisé la Convention de Chicago de 1944, coïncide avec les frontières terrestres et maritimes. Il n'y a pas de limitation entre l'air et l'espace. Après la destruction par la chasse russe d'un avion de la Korean airlines (1983), il a été décidé que les Etats doivent s'abstenir de recourir à la force contre les aéronefs civils.
La population
Les nationaux sont rattachés à l'Etat par le lien juridique de la nationalité. Les étrangers possèdent la nationalité d'un autre Etat ; chaque Etat dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'accès des étrangers sur son territoire. Les apatrides font l'objet de la Convention de 1954 sur leur statut, et d'une autre en 1961 visant à réduire leur nombre. Les réfugiés font l'objet de la Convention de 1951 et du protocole de 1967. Les Etats partie s'engagent à leur accorder un traitement égal à celui des nationaux. Chaque Etat est libre de déterminer les modalités du droit d'asile proclamé par la déclaration des droits de l'homme (art. 14).
L'organisation politique
Le gouvernement doit être effectif (cf. art. 4 de la Charte des NU) mais cela dépend aussi de critères politiques. Le droit international est indifférent à la forme d'organisation politique de l'Etat (cf. déclaration de l'Assemblée des Nu de 1970). Mais une légitimité démocratique peut être exigée (cf. résolution des NU de décembre 1990 posant le “principe d'élections périodiques et honnêtes”).
Le territoire
Les territoires vacants (terra nullius) n'existent plus. La détermination de la frontière comporte trois phases : délimitation, démarcation (opération technique), abornement (opération manuelle). La frontière doit être “une solution stable et définitive” (CIJ, 1962). La convention de 1978 sur la succession d'Etats en matière de traités dispose que les frontières subsistent en cas de succession d'Etats. La délimitation peut être unilatérale (séparation du territoire d'avec un espace international), conventionnelle, juridictionnelle. Elle peut s'appuyer sur les frontières naturelles, offrant une plus grande sécurité juridique, ou les frontières artificielles. Lors de l'accession à l'indépendance, le principe de l'uti possidetis ita possideatis assure le statu quo territorial.
L'espace maritime comporte différentes catégories de la côte vers la haute mer. Les eaux intérieures sont incluses dans le territoire terrestre (baies, ports, mer fermées). La largeur de la mer territoriale correspondait au XVII siècle à une portée de canon puis la règle des 12 milles marins a été codifiée par la Convention de Montego bay sur le droit de la mer de 1982. L'Etat est obligé d'y accorder le libre-passage aux navires inoffensifs. Sur la zone contiguë, l'Etat dispose de compétences de police. Sur la zone économique exclusive de 24-200 milles, l'Etat exerce des droits souverains en ce qui concerne la gestion des ressources économiques. L'Etat peut exploiter le plateau continental jusqu'à 200 milles, et 100 milles au-delà de l'isobathe de 2500 mètres. Au-delà, la “zone” est le patrimoine commun de l'humanité et placée sous la gestion de l'Autorité, composée de 149 Etats partie à la Convention de Montego bay.
L'espace aérien, territorialisé lors de la Convention de Paris de 1919, qu'a précisé la Convention de Chicago de 1944, coïncide avec les frontières terrestres et maritimes. Il n'y a pas de limitation entre l'air et l'espace. Après la destruction par la chasse russe d'un avion de la Korean airlines (1983), il a été décidé que les Etats doivent s'abstenir de recourir à la force contre les aéronefs civils.
La population
Les nationaux sont rattachés à l'Etat par le lien juridique de la nationalité. Les étrangers possèdent la nationalité d'un autre Etat ; chaque Etat dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'accès des étrangers sur son territoire. Les apatrides font l'objet de la Convention de 1954 sur leur statut, et d'une autre en 1961 visant à réduire leur nombre. Les réfugiés font l'objet de la Convention de 1951 et du protocole de 1967. Les Etats partie s'engagent à leur accorder un traitement égal à celui des nationaux. Chaque Etat est libre de déterminer les modalités du droit d'asile proclamé par la déclaration des droits de l'homme (art. 14).
L'organisation politique
Le gouvernement doit être effectif (cf. art. 4 de la Charte des NU) mais cela dépend aussi de critères politiques. Le droit international est indifférent à la forme d'organisation politique de l'Etat (cf. déclaration de l'Assemblée des Nu de 1970). Mais une légitimité démocratique peut être exigée (cf. résolution des NU de décembre 1990 posant le “principe d'élections périodiques et honnêtes”).
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