L'intercommunalité

L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). A la différence des collectivités territoriales, ceux-ci disposent de compétences limitées. Une commune ne peut adhérer à plus d'un EPCI.

Les EPCI sont créés soit à la demande du préfet après avis du Conseil départemental de coopération intercommunale, soit à la demande d'une ou plusieurs communes. Leur périmètre, d'un seul tenant, est fixé par un arrêté préfectoral. Les communes doivent l'approuver à la majorité qualifiée (1/3 des communes représentant 1/2 de la population ou 1/2 des communes représentant 1/3 de la population). L'assemblée de l'EPCI, constituée de conseillers municipaux, désigne un président et se réunit au moins une fois par trimestre.

L'intercommunalité sans fiscalité propre peut prendre les formes suivantes :

• les syndicats de communes à vocation unique (SIVU) (loi du 22 mars 1890) agissent dans les domaines de la distribution d’eau, de l'assainissement ainsi que des activités scolaires et périscolaires. On en compte plus de 10 000.
• les syndicats de communes à vocation multiple (SIVOM) (loi du 5 janvier 1959) exercent souvent des activités de traitement des déchets, de tourisme et d'équipement collectifs, en plus de celles mentionnées ci-dessus. On en compte près de 1500.
• les syndicats mixtes (décret du 20 mai 1955) permettent aux communes de s'associer à des départements, des régions ou des établissements publics. On en compte près de 3000.
  

L'intercommunalité à fiscalité propre recouvre :

• les communautés urbaines (loi du 31 décembre 1966) forment un ensemble de plus de 500 000 habitants. Elles sont obligatoirement chargées du développement économique, de l'aménagement, de l'action sociale (1), de la culture, de la politique de la ville, de la gestion des services collectifs et de la protection de l'environnement. On en compte 14.
  
• les communautés de communes (loi du 6 février 1992) ont été originellement destinées au monde rural. Elles sont obligatoirement chargées du développement économique et de l'aménagement. Elles peuvent exercer des compétences optionnelles dans les domaines de la voirie, du logement, des équipements culturels, sportifs, de l'enseignement élémentaire, de l'action sociale (1) et de l'assainissement. On en compte près de 2500.
  
• les communautés d'agglomération (loi du 12 juillet 1999) regroupent plus de 50 000 habitants autour d'une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants. Elles exercent au moins trois compétences parmi les six suivantes : voirie, assainissement, eau, environnement, équipements culturels et sportifs, action sociale (1).
  
• les syndicats d'agglomération nouvelle (loi du 13 juillet 1983) ont des compétences en matière de développement économique, d'urbanisme, de logement, de transport. Les 5 SAN encore existants sont amenés à devenir des CA.
  

Les districts, créés en 1959, et les communautés de villes, créées en 1992, ont disparu depuis le 1er janvier 2002.

(1) avec son accord, elles peuvent exercer tout ou partie des compétences du département dans le domaine de l'action sociale