Les communes
Les communes agissent dans les domaines de l'action sociale (crèches, foyers de personnes âgées), de l'éducation (école primaire), de l'aménagement (permis de construire, logement social, assainissement, protection des sites, zones d'activité), des transports (ports de plaisance). Elles peuvent effectuer des expérimentations dans le domaine de la santé et de la lutte contre l'habitat insalubre.
Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct. Dans les communes de moins de 3500 habitants, ils le sont au scrutin majoritaire, plurinominal, de liste, à deux tours. Les candidats peuvent s'y présenter individuellement et les listes être modifiées par les électeurs. Dans les 2650 communes de plus de 3500 habitants, ils le sont au scrutin mixte, de liste, à deux tours (loi du 19 novembre 1982). La liste majoritaire obtient la moitié des sièges. Le seuil de représentativité est de 5%. Seules les listes ayant obtenu 10% des voix peuvent se représenter au second tour. Le conseil municipal doit se réunir une fois par trimestre. Il adopte des délibérations et peut former des commissions.
En tant qu'agent de l'Etat, le maire remplit des fonctions administratives (publication des lois, organisation des élections) et des fonctions judiciaires. En tant qu'agent de la commune, il exécute les décisions du conseil municipal, peut exercer des compétences déléguées (affectation des propriétés communales, action en justice...) révocables à tout moment et exerce des pouvoirs propres (maintien de l'ordre public, police de la baignade et de la circulation). Il peut déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints.
Les départements
Leurs compétences s'étendent aux affaires sociales (RMI, aide sociale à l'enfance, personnes âgées, handicap, fonds d'aide aux jeunes, fonds de solidarité pour le logement, équipements de proximité), à l'éducation (collèges, transports scolaires), aux transports (la moitié des routes nationales, ports maritimes), à l'environnement (espaces naturels sensibles), et à la culture (schéma départemental des enseignements artistiques).
Les conseillers généraux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Ils sont élus au sein des cantons au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Seuls les candidats ayant obtenu 10% des voix peuvent se représenter au second tour. Le conseil général se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative du président, de la commission permanente ou du tiers des conseillers. Le président du conseil général, élu pour 3 ans, gère le domaine du département et peut déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Le préfet, assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet, met en oeuvre les politiques gouvernementales dans le département y est le responsable de l'ordre public. Il exerce une tutelle a posteriori sur les actes des collectivités territoriales et peut les déférer devant les tribunaux administratifs (dans la pratique, le taux de déférés est de 0,03%).
Les régions
Leur domaine d'intervention principal est le développement économique (aide aux entreprises), auquel il faut ajouter l'aménagement et les transports (ports, aérodromes, canaux, trains régionaux) et l'éducation (lycées, formation professionnelle, Plan Université 2000). Elles peuvent effectuer des expérimentations en matière d’éducation et de santé. Elles élaborent des schémas de développement économique (SRDE), d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) et de transport (SRT).
Les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans au scrutin de liste majoritaire à deux tours (loi du 11 avril 2003). La liste majoritaire obtient un quart des sièges. Le seul de représentativité est de 5%. Seuls les candidats ayant obtenu 10% des voix peuvent se représenter au second tour. Le conseil régional se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative du président, de la commission permanente ou du tiers des conseillers. Le président du conseil régional gère le domaine de la région et peut déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Le préfet de région négocie et suit les contrats de projet Etat-région, préside le comité de l'administration régionale (CAR) réunissant les préfets et les chefs des services déconcentrés régionaux. Il fixe des orientations nécessaires à l'intention des préfets départementaux.
Le conseil économique et social régional (CESR) rassemble des représentants de quatre collèges désignés pour 6 ans : entreprises et activités non salariées (35%), syndicats (35%), organismes de la vie collective régionale (35%), personnalités qualifiées (10%). Il est obligatoirement saisi pour avis sur les SRDAT, les documents de planification et le budget.
Les communes agissent dans les domaines de l'action sociale (crèches, foyers de personnes âgées), de l'éducation (école primaire), de l'aménagement (permis de construire, logement social, assainissement, protection des sites, zones d'activité), des transports (ports de plaisance). Elles peuvent effectuer des expérimentations dans le domaine de la santé et de la lutte contre l'habitat insalubre.
Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct. Dans les communes de moins de 3500 habitants, ils le sont au scrutin majoritaire, plurinominal, de liste, à deux tours. Les candidats peuvent s'y présenter individuellement et les listes être modifiées par les électeurs. Dans les 2650 communes de plus de 3500 habitants, ils le sont au scrutin mixte, de liste, à deux tours (loi du 19 novembre 1982). La liste majoritaire obtient la moitié des sièges. Le seuil de représentativité est de 5%. Seules les listes ayant obtenu 10% des voix peuvent se représenter au second tour. Le conseil municipal doit se réunir une fois par trimestre. Il adopte des délibérations et peut former des commissions.
En tant qu'agent de l'Etat, le maire remplit des fonctions administratives (publication des lois, organisation des élections) et des fonctions judiciaires. En tant qu'agent de la commune, il exécute les décisions du conseil municipal, peut exercer des compétences déléguées (affectation des propriétés communales, action en justice...) révocables à tout moment et exerce des pouvoirs propres (maintien de l'ordre public, police de la baignade et de la circulation). Il peut déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints.
Les départements
Leurs compétences s'étendent aux affaires sociales (RMI, aide sociale à l'enfance, personnes âgées, handicap, fonds d'aide aux jeunes, fonds de solidarité pour le logement, équipements de proximité), à l'éducation (collèges, transports scolaires), aux transports (la moitié des routes nationales, ports maritimes), à l'environnement (espaces naturels sensibles), et à la culture (schéma départemental des enseignements artistiques).
Les conseillers généraux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Ils sont élus au sein des cantons au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Seuls les candidats ayant obtenu 10% des voix peuvent se représenter au second tour. Le conseil général se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative du président, de la commission permanente ou du tiers des conseillers. Le président du conseil général, élu pour 3 ans, gère le domaine du département et peut déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Le préfet, assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet, met en oeuvre les politiques gouvernementales dans le département y est le responsable de l'ordre public. Il exerce une tutelle a posteriori sur les actes des collectivités territoriales et peut les déférer devant les tribunaux administratifs (dans la pratique, le taux de déférés est de 0,03%).
Les régions
Leur domaine d'intervention principal est le développement économique (aide aux entreprises), auquel il faut ajouter l'aménagement et les transports (ports, aérodromes, canaux, trains régionaux) et l'éducation (lycées, formation professionnelle, Plan Université 2000). Elles peuvent effectuer des expérimentations en matière d’éducation et de santé. Elles élaborent des schémas de développement économique (SRDE), d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) et de transport (SRT).
Les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans au scrutin de liste majoritaire à deux tours (loi du 11 avril 2003). La liste majoritaire obtient un quart des sièges. Le seul de représentativité est de 5%. Seuls les candidats ayant obtenu 10% des voix peuvent se représenter au second tour. Le conseil régional se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative du président, de la commission permanente ou du tiers des conseillers. Le président du conseil régional gère le domaine de la région et peut déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Le préfet de région négocie et suit les contrats de projet Etat-région, préside le comité de l'administration régionale (CAR) réunissant les préfets et les chefs des services déconcentrés régionaux. Il fixe des orientations nécessaires à l'intention des préfets départementaux.
Le conseil économique et social régional (CESR) rassemble des représentants de quatre collèges désignés pour 6 ans : entreprises et activités non salariées (35%), syndicats (35%), organismes de la vie collective régionale (35%), personnalités qualifiées (10%). Il est obligatoirement saisi pour avis sur les SRDAT, les documents de planification et le budget.
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